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Accès au travail du demandeur d'asile

Mise à jour le 15.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Réforme du droit d'asile - 30.07.2015

La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 a modifié les règles relatives au droit d'asile.

Cette page est en cours de mise à jour.

En tant que demandeur d'asile en France vous pouvez, après un délai d'un an, être autorisé à travailler. Vous devez pour cela avoir sollicité et obtenu une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. Cette autorisation de travail de courte durée peut être éventuellement renouvelée.

Si votre demande est en cours devant l'Ofpra

Il ne vous est pas possible d'obtenir une autorisation de travailler au cours de la 1ère année d'examen de votre demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA).

Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous êtes bien titulaire d'un récépissé constatant le dépôt de votre demande d'asile et si votre demande est en cours d'examen depuis plus d'un an devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) .

Dans ce cas, lorsque vous faîtes la demande de renouvellement du récépissé arrivé à expiration, vous pouvez directement déposer la demande d('autorisation de travailler auprès de la préfecture de votre domicile. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité du récépissé, la demande d'autorisation de travail doit alors être déposée par votre futur employeur. Il doit s'adresser à l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Quelle que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France.

En particulier, la situation de l'emploi est opposable au demandeur.

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.

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Si vous contestez le refus de l'Ofpra devant la CNDA

Si vous avez formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision de rejet de votre demande par l'Ofpra, vous pouvez aussi demander une autorisation de travail. Dans ce cas, vous devez être en possession d'un récépissé de demande d'asile renouvelé.

Vous pouvez directement déposer la demande d('autorisation de travailler auprès de la préfecture de votre domicile. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

La demande est aussi examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois.

L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de la CNDA.

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Si vous disposez d'un visa de long séjour

Si vous êtes entré en France muni d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à exercer la profession de votre choix.

source service-public.fr

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