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Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau. La justice a condamné plusieurs distributeurs pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau. La justice a condamné plusieurs distributeurs pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients

Coupures d'eau interdites

Le Conseil constitutionnel a validé, fin Mai, l'interdiction total des coupures d'eau pour les résidences principales tous au long de l'année. Y compris lorsque le client ne règle pas ses factures. Introduite par la loi Brottes en 2013, la mesure avait été contestée par un distributeur.

En cas de non-paiement, le fournisseur doit donc informer le client par courrier qu'il a le droit de saisir le fonds de solidarité pour le logement en vue d'obtenir une aide financière.

Si la facture reste impayée, il peut envoyer une mise en demeure au client puis saisir la justice pour demander au juge une injonction de payer. Mais il n'a pas le droit de fermer le robinet, même temporairement.

source: faireface Mail: www.faire-face.fr

La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. C'est la même loi qui a institué par ailleurs le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz, pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.

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