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 FINANCES – COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ARRÊTÉES PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ET SA RÉPONSE – EXERCICE 2008 ET SUIVANTS –.

FINANCES – COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ARRÊTÉES PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ET SA RÉPONSE – EXERCICE 2008 ET SUIVANTS –.

Rapporteur : Monsieur le Maire. 37 Par courrier du 31 juillet 2015, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Ile-de-France a transmis à la commune son rapport comportant les observations sur la gestion de la commune sur les exercices 2008 à 2013, ainsi que la réponse apportée par la Ville le 28 juillet 2015.

En application de l’article L.243-5 du code des juridictions financières, ces documents sont communiqués à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, il est joint à la convocation et donne lieu à un débat. Cette communication ne donne pas lieu à un vote. Le rapport de la CRC et sa réponse sont joints à la présente convocation. Questions : Mme HERMANVILLE évoque la note de synthèse et rappelle que depuis 8 ans, à chaque Conseil Municipal son groupe alerte sur les embauches. Elle reprend un passage de la synthèse de la CRC (Chambre Régionale des Comptes) : ‘’Cet excès de mobilisation d’emprunt, qui a pu être évalué à environ 14,574 M€ a dégradé la situation de la collectivité, au regard des charges financières et de l’endettement. L’encours de la dette a progressé de 11,746 M€, depuis 2008, soit une augmentation de 39,07%. Dans ces conditions, la capacité de désendettement de la commune, qui s’élevait à quatre années, en 2008, est passée à huit années, en 2013’’.

M. CHAUVIN poursuit par la lecture d’un autre passage de ladite synthèse, soit : ‘’Les dépenses de personnel ont progressé de 34,93% de 2008 à 2013, et de 7,64% encore, au titre du seul exercice 2013’’.

M. CHAUVIN dit ne pas vouloir faire de lien avec les élections un an plus tard, tout comme le point sur les subventions.

M. CHAUVIN continue son énonciation : ‘’dès lors pour restaurer ses marges de manœuvre, la commune devra agir pour maîtriser strictement ses dépenses de fonctionnement, en particulier celles de personnel, et prioriser ses opérations d’équipement, notamment dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement dont elle s’est dotée’’

. M. CHAUVIN demande que soit évoquée la priorisation des dépenses qui, pour lui, n’estpas visible. Il poursuit sur la GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences) et l’optimisation des ressources humaines. Il indique que d’après ce qu’il lit (réponse du Maire à la CRC) le Service Public géré par l’ancienne majorité ne fonctionnait pas et n’était pas cadré. Il considère qu’ajouter du personnel n’améliore pas forcément le service rendu.

Il demande à M. Le Maire de faire son constat, d’énoncer les enseignements tirés et ce qui, à l’avenir, ne doit pas être reproduit. M. Le Maire indique en rappelant que contrairement à ce qui a été écrit dans différents documents en circulation, la Ville n’est pas mise sous tutelle.

Le constat : - La chute brutale des dotations : moins 2 millions d’Euros, rien qu’en 2014 -

Le 1er emprunt toxique représente un coût de plus de 6 millions d’Euros dont l’obligation d’acquitter une pénalité de 2 800 000M€, pour obtenir un taux fixe de 3,96% 38 - Le 2nd emprunt toxique encore plus important : il reste encore 5,5 millions d’Euros à payer à 21% d’intérêt. La Société de Financement Local réclame une pénalité de 14,5 millions d’Euros pour accepter un taux fixe. Il est rappelé que les emprunts toxiiques ont été contractés par l’équipe précédente et que c’est la municipalité d’aujourd’hui qui doit y faire face avec un taux d’intérêt de 21% pour le 2nd emprunt.

M. CREDEVILLE demande s’il existe un 3 ème emprunt toxique.

M. Le Maire répond qu’effectivement il existe un 3ème emprunt toxique mais avec un taux d’intérêt moins élevé.

Pour revenir sur la baisse des dotations, M. Le Maire informe l’assemblée que nombre de communes envisagent d’augmenter leurs impôts de 30%. M. CHAUVIN formule sa lassitude d’entendre toujours les mêmes réponses. Ce à quoi M. Le Maire oppose qu’il faut bien assumer cet état de fait : l’antériorité.

M. CHAUVIN lit un nouvel extrait de la synthèse : ‘’Face à cet écart croissant entre ressources propres et dépenses d’équipement, qui a induit au cours de la période un besoin de financement cumulé de 10,4M€, la commune a eu recours à l’emprunt, y compris dans des conditions excédant ses besoins, puisque le montant des emprunts souscrits s’est élevé à 25M€’’.

Mme HERMANVILLE signale la hausse importante de l’endettement. M. Le Maire rappelle que de nombreux investissements ont été réalisés, comme indiqué dans la réponse adressée par la Ville à la CRC et notamment la rénovation urbaine commencée depuis fort longtemps mais pour laquelle de nombreuses factures arrivent aujourd’hui. Ensuite, un débat s’instaure entre Mme HERMANVILLE et M. Le Maire au sujet du nombre des embauches puis sur les indemnités à payer ou non lors d’une rupture de contrat.

M. CHAUVIN reproche à M. Le Maire de conclure dans sa réponse à la Chambre Régionale des Comptes que le contexte économique négatif a été induit par la gestion de l’ancienne majoritéM.

Le Maire répond à M. CHAUVIN que c’est un état de fait, et que 2,8M€ additionnés à 14,5M€ représentent une somme très importante. M. CHAUVIN, souhaite savoir, après le constat, ce qui a été dit et promis à la CRC. M.

Le Maire résume : le 1er emprunt a été renégocié et sera payé comme un emprunt courant sur un taux fixe. Concernant le second emprunt, une nouvelle négociation doit intervenir sous 3 mois pour tenter d’obtenir la reprise du prêt à taux fixe et opérer un remboursement dans les mêmes conditions que le 1 er emprunt. M. Le Maire aborde ensuite la question du personnel. La réduction des heures supplémentaires est effective depuis le début de l’année et la GEEPC sera mise en application dès janvier 2016. Restent à analyser les autres postes de dépenses tels que l’absentéisme. Par ailleurs, rappelle qu’il a été nécessaire de recruter du personnel pour assurer certains services à la populations : les NAP – Nouvelles Activités Périscolaires –, la nouvelle crèche, les pauses méridiennes

, Un débat s’installe à présent entre Mme HERMANVILLE et M. Le Maire à propos de la restauration scolaire. M. Le Maire rappelle que l’ancienne majorité a rompu le contrat de 2002 conduisant la Municipalité actuelle à régler 900 000€ de pénalités en plus des frais d’avocats. De plus, le contrat qui courait jusqu’à présent a été négocié par l’ancienne municipalité en 2002. Il n’était donc plus possible de le remettre en cause même s’il n’était pas satisfaisant. Il fallait attendre de relancer une nouvelle procédure de Délégation de Service Public (DSP).

M. CREDEVILLE intervient sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui, selon lui, a été payée deux fois. Il cite le compte rendu de la CRC : ‘’La hausse atypique de 2013 est due à des remboursements de la CARPF à la commune. Cette dernière, en effet, a continué à supporter, à titre transitoire, les charges relatives à la collecte d’ordures ménagères, alors que cette compétence avait été transférée à la communauté’’.

M. Le Maire répond que ce problème était transitoire car il correspondait à la période d’adhésion à la CARPF (Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France) mais en aucun cas cette taxe n’a été payée deux fois.

M. GALLAND aborde l’évolution des subventions. La CRC rappelle la nécessité d’établir des conventions lorsque les subventions dépassent 23 000€. Son groupe avait émis le souhait de les consulter. M. Le Maire répond qu’elles sont disponibles et M. DOMMERGUE propose à M. GALLAND de prendre un rendez-vous, un samedi, après les vacances scolaires pour les consulter. M. GALLAND indique que 11 associations, en 2013, se partageaient 66% des subventions de la Ville. M. Le Maire et M. DOMMERGUE indiquent que cela correspond aux associations les plus importantes en termes d’adhésions et de projets (sport, Empreinte, IMAJ, etc...).

M. SLASSI répond que les subventions ont augmenté de manière linéaire sur 5 ans de 2009 à 2013. À l’époque de l’ancienne majorité le montant total des subventions était peu important. Il poursuit en indiquant que la vie associative est dorénavant prise en compte. Ces augmentations répondent à des besoins et sont argumentées en détail par une politique sportive, associative et des objectifs globalement atteints. Ces arguments ont d’ailleurs été validés lors de Conseils Municipaux. Il

Il suffit de consulter les comptes rendus des réunions du Conseil Municipal pour constater que chaque subvention versée est à chaque fois justifiée. M. SLASSI propose de rencontrer les élus d’opposition pour leur expliquer les politiques poursuivies et les résultats obtenus, ne serait-ce que sur l’augmentation du nombre d’adhérents, entre 2009 et 2014 car il est inacceptable de sous-entendre qu’une politique clientéliste aurait pu être menée à l’égard de la vie associative. Mme HERMANVILLE demande la raison de ce constat par le magistrat. M. SLASSI répond que le rédacteur du rapport de la CRC mentionne des chiffres avérés mais non expliqués, ce qui peut prêter à interprétation. Il précise qu’un accès à tous les dossiers a été donné, à l’époque et pendant plusieurs mois, et que l’antériorité a été examinée jusqu’en 2002. Un débat s’engage entre M. GALLAND, M. Le Maire et M. SLASSI sur le montant des subventions aux personnes de droit privé à l’arrivée de la nouvelle majoritté.

M. Le Maire propose une rencontre afin de faire le point sur ces dossiers.

M. CREDEVILLE souhaite connaître la raison de la non fourniture des photocopies de 14 carnets de bord de voitures à la CRC.

M. CREDEVILLE revient sur le rapport de la CRC où il est suggéré de mettre en place une Commission des Finances. M. Le Maire répond que cette Commission sera remise en place.

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