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L'accès aux restaurants scolaires n' est pas réservé aux enfants dont les 2 parents travaillent

Les écoles accueillent de plus en plus d'élèves , on les entasse dans les classes , on installe des prefa ,on supprime les bibliothèques .... Bref faute de place pour construire de nouveaux groupes scolaires nécessaires , on pousse les murs ...

Mais , on ne peut pas pousser les murs des réfectoires , alors on fait 2 voire 3 services chaque midi


Trop d’enfants, pas assez de place. Pour résoudre cette équation, plusieurs dizaines de mairies instaurent dans leur règlement de la restauration scolaire des priorités d’accès. Principal critère de sélection, la situation professionnelle des parents. « L'accès aux restaurants scolaires est réservé aux enfants dont les 2 parents exercent une activité professionnelle », peut-on ainsi lire dans les règlements de certaines villes. Mais est-ce vraiment légal ?


Dans les textes, la restauration scolaire est un « service public administratif facultatif local » : les mairies ne sont pas obligées de mettre à disposition des enfants une cantine.

Mais dès lors qu’il existe, ce service public répond au principe d’égalité inscrit dans le droit administratif. Il est illégal de soumettre son accès à différents critères, de quelle que nature qu’ils soient ,

Cela remettrait donc aussi en cause la grille tarifaire qui est discriminatoire ainsi que les menus particuliers ( sans porc , sans viande) eux aussi discriminatoires ......

Ainsi quand la mairie exige dans le dossier d’inscription à la cantine des bulletins de salaire ou une attestation d’employeur , c'est illégal

Dans le cas où vos enfants ne sont pas accepté à la cantine, c'est de la discrimination demandez un rendez-vous avec le responsable du pole éducatif ou avec le maire ,

auprès duquel vous rappellerez le jugement du tribunal administratif de Versailles :

"L’accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d’une attestation patronale de leur lieu de travail car un tel document n’est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d’égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non"

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