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 GOUSSAINVILLE , la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France a adopté son budget

e 14 avril 2016, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France a adopté à l'unanimité son budget primitif et les taux d'imposition pour l'année 2016.


Depuis le 1er janvier 2016, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France* est née, issue de la fusion des intercommunalités de Roissy Porte de France et de Val de France dans le Val d'Oise étendue à 17 communes de Seine-et-Marne, en application de la Loi MAPTAM**, avec un périmètre total de 42 communes et 345 000 habitants.


Installé depuis le 31 mars 2016, à l'issue d'une période d'attente de décisions de justice et de gouvernance transitoire de plusieurs mois, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France s'est à nouveau réuni le 14 avril 2016, au Centre culturel de l'Orangerie à Roissy-en-France.


Près d'une cinquantaine de délibérations ont été présentées et adoptées parmi lesquelles, le vote, à l'unanimité des 105 délégués, du budget primitif et des taux d'imposition pour l'année 2016.


L'essentiel de la préparation budgétaire avait été réalisé sous le contrôle d'un groupe de travail constitué en septembre 2015 avec des élus des communautés d’agglomération Val de France et Roissy Porte de France, rejoints par des élus de certaines des dix-sept communes de Seine-et-Marne, à partir de mi-février 2016.


Pour construire ce premier budget, les élus ont examiné les recettes et dépenses tant en fonctionnement qu'en investissement des anciennes collectivités et pris en compte les contraintes ou inconnues, en particulier sur le plan fiscal ou sur le plan financier pour parvenir à préserver les intérêts et ressources de la nouvelle intercommunalité et ses 42 communes.


La fiscalité perçue par la communauté d’agglomération contribue à financer les différents domaines d'intervention communautaire en matière de développement économique et grands projets, emploi et formation, aménagement, habitat, transports, services publics de proximité, sécurité, développement durable, culture, sport, compétences sur les communes de Seine-et-Marne (petite enfance, eau et assainissement), en préservant une solidarité intercommunale.


Les principales ressources de la communauté d’agglomération proviennent des impôts et taxes et des transferts et dotations de l’Etat. Près de la moitié des recettes est reversée aux communes qui l’utilisent pour mener des actions en direction de leurs habitants.


Le budget 2016 s'articule autour de quatre axes principaux, définis dans un pacte financier communautaire:


considérer 2016 comme une année de transition, avec la poursuite, en budget de reconduction, de l'exercice des compétences telles qu'avant la fusion ;
limiter les investissements à la poursuite des opérations en cours
organiser la péréquation et la solidarité communautaire sans avantager ou désavantager tel ou tel périmètre ;
ne pas augmenter la pression fiscale sur les ménages.
Le budget primitif 2016 de la CA Roissy Pays de France adopté à l'unanimité le 14 avril 2016 s'équilibre en dépenses et en recettes pour un montant total de :


Fonctionnement ................ 240 275 457 €


Investissement ................... 52 849 609 €


Total.................................. 293 125 066 €


FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement
Les principales recettes de fonctionnement ont été inscrites suite aux échanges avec les services fiscaux et la prise en compte de la baisse des dotations d'Etat avec un montant de 235,2 M€.


La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : la situation n'a été clarifiée que très récemment. Chacune des anciennes entités est en fait considérée comme une zone, avec ses propres conditions de taux, conditions fonction de chacun des régimes qui existaient précédemment. Il n'y aura donc pas de TEOM en 2016 sur les communes de Seine-et-Marne. Pour les zones correspondants aux anciens périmètres, le principe est de commencer l'unification des taux et de voter un taux identique sur chaque zone. Pour mémoire, le taux des ex-communautés d’agglomération étaient de 9,11% pour Val de France et 4,20% pour Roissy Porte de France. Le taux 2016 adopté de 6,94 % sur chacune des deux zones. Ce taux couvre la quasi totalité des dépenses de traitement et de collecte sur ces deux périmètres, mais n'intègre pas totalement les coûts d'investissement (colonnes enterrées sur le secteur Val de France), ni les dépenses des personnels d'encadrement de ce secteur.


La fiscalité professionnelle : le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est unifié à hauteur de 25,95% pour un montant estimé à 84,6 M€. Les modalités de calcul de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sont fixées par l'Etat : la CVAE est égale au total 2015 du nouveau périmètre, majoré de 1,50% pour un montant estimé à 32 M€.


Les taux de la fiscalité ménage sont désormais unifiés : 4,77% pour la taxe d'habitation, 3,94% pour le foncier bâti, et 12,60% pour le foncier non bâti.


La solidarité intercommunale était différente sur les anciennes intercommunalités : l'ex-CA Val de France était bénéficiaire du fonds de péréquation, et l'ex-CA Roissy Porte de France et la CC Plaines et Monts de France étaient contributrices. Suite à la fusion, les simulations montrent que la nouvelle intercommunalité est bénéficiaire de 6,8 M€, la répartition étant de 0,98 M€ pour la CA Roissy Pays de France et 5,8 M€ pour les communes.


Les dépenses de fonctionnement
Le budget prend un compte des dépenses de reconduction et de continuité des services. Ces dépenses seront revues au fur et à mesure des transferts de compétences dans le cadre de la rédaction des statuts communautaires définitifs. Pour les communes de Seine-et-Marne, dans l'attente du transfert des compétences, une convention financière a été conclue avec la CC Plaines et Monts de France pour la prise en charge des coûts par la CA Roissy Pays de France.


En ce qui concerne la solidarité intercommunale issue de la redistribution des recettes du développement économique et des mécanismes financiers liées à la constitution de la nouvelle intercommunalité, la péréquation adoptée concerne le reversement aux communes avec les attributions de compensation. Pour les communes composant l'ex-Val de France, une augmentation a été votée à hauteur de 7,28 M€. Pour celles composant l'ex-Roissy Porte de France une augmentation avait été votée en 2015. Pour les communes de Seine-et-Marne, un maintien de la redistribution antérieure à travers les attributions de compensation (3,9 M€) et le fonds de péréquation (1,1 M€ ) a été adopté.


La CA Roissy Pays de France présente un endettement maîtrisé. Le coût de la dette représente moins de 1% des dépenses de fonctionnement.


Répartition par activité des dépenses de fonctionnement :



Répartition par chapitre des dépenses de Fonctionnement :



INVESTISSEMENT





Le total des dépenses d'investissement 2016 s'élève à 52 849 609 €. Elles ont été limitées aux opérations déjà engagées et aux dépenses récurrentes en matière de voirie, de travaux sur les bâtiments et équipements sportifs et culturels intercommunaux.


Pour les communes de Seine-et-Marne, les dépenses sont avancées par la CC Plaines et Monts de France puis remboursées par voie de convention par la CA Roissy Pays de France, notamment pour la construction de crèches.


Les recettes d’investissement, outre l'autofinancement dégagé, s’établissent principalement avec les subventions, les cessions de terrains, et un recours modéré à l'emprunt.

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