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Commune de Pontoise
Vous trouverez dans le lien ci-dessous le Rapport d'observations définitives de la Cour des comptes publié vendredi dernier concernant la gestion de la commune de Pontoise (2010-2015), dont la synthèse est retranscrite.
 
 
 
Labellisée « Ville d’art et d’histoire », Pontoise rayonne sur l’ensemble de sa région, notamment par la cité judiciaire, la scène nationale et l’hôpital. Sa proximité de Paris (30 km au nord-ouest) lui permet en outre d’attirer des entreprises. Bien desservie par les transports en commun, la commune, après avoir été préfecture du Val-d’Oise, est devenue sous-préfecture depuis 1967 et la création de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise. Elle comptait 30 164 habitants, en 2012[1], et sa croissance démographique est appelée à se poursuivre, avec la réalisation en cours d’importants programmes immobiliers.
Pontoise fait partie de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), qui comprend 13 communes et présente la particularité de n’avoir pas fait l’objet d’une redéfinition dans le cadre des regroupements intercommunaux prévus par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Dans le cadre du contrat de territoire 2010-2015, la CACP finance la réalisation d’équipements, avant que la gestion en soit confiée aux communes. C’est notamment le cas de la zone d’aménagement concertée (Zac) Bossut, qui a vocation à accueillir un nouveau quartier urbain mixte. La commune est par ailleurs engagée dans un schéma de mutualisation des services, établi entre la CACP et les communes membres, qui concerne cinq thématiques prioritaires : la commande publique, les espaces verts, les systèmes d’information, la voirie, la propreté urbaine et les finances.
Le budget, d’un montant proche de 57 M€[2], comprend un budget annexe afférent au parc de stationnement. La qualité de l’information budgétaire dispensée à l’assemblée délibérante et aux administrés demeure perfectible avec, en particulier, des annexes aux documents budgétaires non conformes en matière de personnel[3]. Elles ne permettent pas de connaître avec exactitude l’effectif de la commune et de suivre précisément l’entrée et la sortie des agents. À cet égard, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) impose désormais la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (Rob) comportant obligatoirement des précisions sur l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
Pour autant, la commune met à disposition de ces mêmes élus et administrés, à l’occasion des débats d’orientation budgétaire (Dob) une information budgétaire et financière relativement exhaustive comportant, depuis 2012, la présentation des opérations d’investissement et l’évolution des sources de financement de l’investissement. Il y est fait état, par ailleurs, des objectifs budgétaires à atteindre, comme le maintien de la capacité d’autofinancement (Caf)[4] et les mesures à prendre pour y parvenir, compte tenu de la contrainte financière, au niveau des dépenses de gestion.
L’examen de la fiabilité comptable et financière fait apparaître, sur quelques points d’ampleur limitée, la nécessité de suivre strictement les préconisations de l’instruction budgétaire et comptable M14 et de procéder à un certain nombre de régularisations, en liaison avec le comptable public. Ainsi, au regard du principe de sincérité budgétaire, la commune devrait constituer des provisions dès l’ouverture d’une procédure contentieuse, même si les risques peuvent apparaître limités. D’autre part, la commune ne dispose pas d’un inventaire physique des biens, ce qui impose un travail de recensement et le rapprochement avec l’état de l’actif du comptable.
De 2010 à 2015, la capacité de la commune à dégager de l’autofinancement et, en voie de conséquence, la soutenabilité de sa politique d’investissement, se sont dégradées. La progression moins rapide des produits de fonctionnement, par rapport aux charges, s’explique en partie par la baisse des dotations, en particulier de la dotation générale de fonctionnement (- 2,3 M€, soit – 28 % entre 2010 et 2016). De fait, la structure des ressources a évolué. Si les dotations ont nettement diminué, le produit de la fiscalité directe locale a pour sa part augmenté (+ 9 %). Compte tenu notamment de l’augmentation régulière de la population, les bases d’imposition fiscale demeurent en effet dynamiques, alors que les taux d’imposition n’ont quasiment pas varié.
La dégradation relative de la Caf brute, 2,06 M€, en 2015, contre 3,45 M€, en 2010, a conduit la commune à agir pour contenir ses charges de fonctionnement et en particulier celles du personnel, qui ont légèrement diminué entre 2014 et 2015. Parallèlement, la commune s’est désendettée, avec l’absence de souscription d’emprunts, de 2011 à 2013, et des opérations d’équipement en diminution. En ce qui concerne l’encours de la dette, toutefois, la présence de deux emprunts à risque, représentant plus du quart de l’encours de la dette[5], génère des charges d’intérêt élevées.
Pour faire face à l’érosion de sa capacité d’autofinancement, la commune a engagé une démarche prospective, en 2014, afin d’identifier les conditions et mesures nécessaires au renforcement de ses marges de manœuvre. Cela implique la recherche de l’optimisation des dépenses de fonctionnement, notamment de personnel, et d’investissement, ainsi qu’un recours éventuel au levier de la fiscalité.
La stratégie de la commune, par ailleurs, devra nécessairement s’inscrire dans le cadre de l’intercommunalité, laquelle paraît faire preuve, au demeurant, d’un réel dynamisme, comme le montre la conclusion entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes membres, en mars 2016, d’un pacte fiscal et financier. Ce pacte, qui concerne le programme pluriannuel d’investissement 2016‑2020, prévoit notamment pour la commune l’attribution de fonds de concours d’un montant global de 22,9 M€, dédiés au financement des groupes scolaires, des équipements en faveur de la petite enfance, ou bien encore des équipements sportifs et culturels. De même, la mutualisation des services qui a été engagée au niveau de la communauté d’agglomération devrait apporter toute sa contribution à l’amélioration de l’efficience de la gestion intercommunale et communale.
En ce qui concerne les dépenses du personnel titulaire, leur évolution montre que les mesures ne relevant pas de la collectivité, comme les mesures catégorielles décidées au niveau national, contribuent en moyenne[6] pour plus de 50 % à la progression de la masse salariale.
Si les effectifs du personnel titulaire ont légèrement diminué au cours de la période examinée, ce n’est pas le cas du personnel non titulaire, notamment du personnel saisonnier, en raison de l’augmentation du nombre d’enfants et de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, à partir de septembre 2013.
Depuis quelques années, la commune exprime l’ambition de rationaliser son organisation tout en offrant un niveau de services équivalent à la population. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le poids des dépenses de personnel (60 % des charges de fonctionnement en 2014[7]) ont renforcé cette nécessité. Ainsi, le temps de travail, inférieur à la durée légale annuelle, a été porté à 1 607 heures, à compter du 1er janvier 2016, soit la durée légale. De même, les mesures prises en vue de diminuer les heures supplémentaires ont permis des économies, dès 2015, même si aucun dispositif de contrôle automatisé ne permet de s’assurer de leur exact suivi. Enfin, afin de mieux mobiliser l’ensemble des leviers dont elle dispose, la commune s’est engagée dans une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC).

([1]) Institut national de la statistique et des études économique (Insee).
([2]) M€ : million d’euros.
([3]) Annexe C1.1 État du personnel, selon l’instruction budgétaire et comptable M14.
([4]) La Caf renseigne sur la capacité de la collectivité à financer par elle-même les opérations d’investissement.
([5]) 4,6 M€ sur 16,6 M€.
([6]) En 2013 et 2014.
([7]) Contre 55 % pour la moyenne de la strate.

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